La loi Carrez

La législation Carrez a été instaurée le 18 décembre 1996 et précise les modalités de calcul de la superficie privative d’un bien immobilier en copropriété. Elle permet d’harmoniser ces règles de calcul et spécifie les parties à prendre en compte et celles qui en sont exclues. Ainsi, les espaces qui présentent une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m seront inclues. Les espaces occupés par les murs, les escaliers, et ceux de moins de 8 m² ne sont pas considérés dans ce calcul, tout comme les parties communes.

Une différence de 5 % ou plus peut entrainer une réclamation pour compensation. Ainsi, bien que le propriétaire puisse effectuer ce mesurage lui-même, l’intervention d’un expert est recommandée pour en assurer la fiabilité. Chez Diag Précision 40, nous maitrisons parfaitement les règles relatives à la loi Carrez et sommes en mesure de vous garantir un diagnostic fidèle et conforme à ses exigences.